Le cadre dans lequel le cabinet intervient à vos côtés.
Les présentes conditions décrivent le cadre dans lequel le cabinet NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES intervient. Elles ne se substituent pas à la convention d'honoraires signée avec chaque client, qui seule fixe les termes de la mission.
Les avocats du cabinet sont inscrits à l'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exercent sous le titre professionnel français.
Leur activité est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN).
Le premier entretien est gratuit et sans engagement. Il permet d'exposer votre situation et d'évaluer si le cabinet peut vous accompagner. Il ne constitue pas une consultation juridique et n'engage aucune des deux parties.
Toute mission confiée au cabinet fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de l'intervention, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Tout ce que vous confiez au cabinet est couvert par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret est absolu, illimité dans le temps, et s'applique dès le premier échange — y compris si aucune suite n'est donnée.
Une contestation portant sur le montant des honoraires relève de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre, saisi dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1991.
Les relations entre le cabinet et ses clients sont soumises au droit français.