Imprudence de la victime : la Cour de cassation limite le partage de responsabilité

Un organisateur qui n'a pas donné de consignes de sécurité ne peut plus réduire l'indemnisation en invoquant l'imprudence de la victime.

Réunie en Assemblée plénière — sa formation la plus solennelle, celle des questions de principe —, la Cour de cassation a modifié une règle appliquée depuis des décennies.

Jusqu'à cet arrêt, l'imprudence d'une victime pouvait systématiquement venir réduire son droit à réparation. Dans l'affaire jugée, un adolescent devenu tétraplégique après avoir plongé en eau peu profonde lors d'une colonie de vacances s'était vu opposer sa propre imprudence : la cour d'appel avait limité à 40 % la responsabilité de l'organisateur.

La Cour de cassation pose désormais une condition. L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir est tenu de délivrer les consignes de sécurité adaptées au public accueilli. S'il ne l'a pas fait, il ne peut pas obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime.

Ce que cela change concrètement

• La règle vise les activités encadrées : colonies et centres de loisirs, clubs sportifs, sports nautiques, équitation, parcours acrobatiques, stages et randonnées organisées.
• La question à poser en premier n'est plus « la victime a-t-elle été imprudente ? » mais « le professionnel avait-il informé et mis en garde ? ».
• Cela ne crée aucune immunité : le partage reste possible lorsque l'organisateur a bien rempli son obligation d'information.

Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005 — publié au Bulletin et au Rapport.