En qualifiant l'anxiété de conséquence d'un dommage corporel, la Cour de cassation double le délai de prescription.
Le préjudice d'anxiété désigne la souffrance psychique d'une personne exposée à une substance toxique ou nocive, et qui vit dans l'incertitude de développer une maladie grave.
Sa nature juridique était discutée. Certains y voyaient un préjudice moral autonome, soumis au délai de droit commun de cinq ans ; d'autres une conséquence d'un dommage corporel, relevant du délai de dix ans de l'article 2226 du code civil. Les chambres de la Cour de cassation elles-mêmes ne s'accordaient pas — d'où le renvoi devant une chambre mixte.
La Cour tranche : le dommage corporel se caractérise par toute atteinte, physique ou psychique, à la personne humaine. L'anxiété née d'une exposition à un produit susceptible de provoquer une pathologie grave en est une conséquence. Le délai pour agir est donc de dix ans.
Il court à compter du jour où la victime a connaissance de trois éléments : son exposition, l'identité de celui qui doit en répondre, et les risques encourus. Il ne peut jamais être antérieur à la fin de l'exposition.
La décision intéresse notamment les personnes exposées à des substances toxiques dans un cadre professionnel. Si vous pensiez votre action prescrite, elle ne l'est peut-être plus.
Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384 — publié au Bulletin et au Rapport.
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